Les interventions de Philippe Meunier sur ce dossier
61 amendements trouvés
27/06/2013 — Amendement N° CL241 au texte N° 1120 - Article 45 bis A (Retiré)
M. Blanc, M. Meunier, M. Fenech, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Francina
c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié : 4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ». Exposé sommaire : Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par...
