Les amendements de Philippe Meunier pour ce dossier
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Cet amendement est important. L’article 33 entend rétablir, à l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, la mention « de statut civil de droit local », afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées a...
