Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
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Quelques mots pour rappeler le sens de mon amendement qui a été voté en commission des lois. Les bailleurs sociaux ont certes l’obligation de prendre une garantie en matière d’impayés, mais chacun sait bien que, quand le niveau d’impayés augmente, il en est de même du coût de cette garantie. Dès lors, deux possibilités s’offrent au bailleur soc...
