Les amendements de Philippe Naillet pour ce dossier
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Cet amendement vise à ramener à un an la phase locative de la location-accession à la propriété dans nos territoires ultramarins, comme cela se fait en France hexagonale, afin de permettre au locataire de devenir propriétaire de son bien dès la deuxième année, à condition bien sûr qu’il conserve le bien pendant une durée de cinq ans.
Il s’agit de modifier l’article 244 quater X du code général des impôts afin de permettre aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des territoires ultramarins de bénéficier de l’avantage fiscal prévu à cet article, de façon à produire du logement étudiant pour lequel il existe une vraie demande.
