Les interventions de Philippe Naillet sur ce dossier
7 amendements trouvés
05/12/2016 — Amendement N° 365 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Naillet, M. Fruteau
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
05/12/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, Mme Alaux, M. Burroni
I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. » II. – La perte de recettes pour l'État ...
05/12/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, Mme Alaux, M. Burroni
Après leb du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, est inséré unbbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une durée de...
02/12/2016 — Amendement N° 77 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, Mme Alaux, M. Burroni
I. – Le 2° du I de l'article 199undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au 2° n'est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur s...
30/11/2016 — Amendement N° CF61 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, Mme Alaux, M. Burroni
Après le dixième alinéa du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, est inséré unbbis ainsi rédigé : « bbis) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de douze mois dès lors que l'accédant conserve pour une ...
30/11/2016 — Amendement N° CF62 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, Mme Alaux, M. Burroni
I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. » II. – La perte de recettes pour l'État...
30/11/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, Mme Alaux, M. Burroni
I. – Le 2° du I de l'article 199undecies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La condition mentionnée au 2° n'est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur cri...
