Renseignement
(Après l'article 3)

Cet amendement vise à compléter l’article L. 226-3 du code pénal qui interdit l’utilisation et la promotion d’appareils de captation de données informatiques en y ajoutant la référence à l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure que ce projet de loi vient de créer.