Biodiversité
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanis...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages, », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être né...

À l'alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention des sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les associations communales de chasse agréées et les autres structures cynégétiques ne sont pas affectées par les fusions de communes régies par le Code général des collectivités territoriales. Ces associations agréées peuvent librement décider de s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cyné...

1° À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « chargés de missions de police de l'eau et de l'environnement » ; 2° Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « atteintes », supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'adjectif « significatives » s'appliquant aux atteintes à la biodiversité car ce terme restreint la portée du texte. Au cours de chacune de ses deux lectures, l'Assemblée nation...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Il est proposé ...

Au début de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. » Exposé sommaire : L'alinéa 9 est rétabli dans sa version issue des travaux de l'Assemblé...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d'application du principe de solidarité écologique à l'environnement de l'ensemble des territoires concernés, directement ou non, par une décision publique. Cette position a été celle de l'Assemblée nationale au cours de chacune...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale au cours de chacune de ses deux lectures, la mention des paysages diurnes et nocturnes dans la d...

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :  « à des profondeurs supérieures à 800 mètres. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, il clarifie la portée de l'interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire d...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...