Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, vous le savez, l’UDI est profondément favorable à la décentralisation. Nous faisons en effet confiance aux territoires et à leurs différents acteurs pour décrocher cette fameuse croissance que le Président de la Répu...

Vous le savez très bien, je le répète, car vous connaissez les élus municipaux – ceux des intercommunalités ou ceux des départements, dont nous ne savons plus s’ils ont vocation ou non à perdurer. Je conseille à M. Poisson de lire la presse de ce jour qui fait référence aux propos prononcés hier par le Premier ministre à Pau, selon lesquels le...

C’est pourquoi j’appelle votre attention sur la nécessité de donner enfin de la lisibilité et de la stabilité aux élus et aux collectivités. Or, en arrivant aux affaires, vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires dans le domaine économique et, dans celui des institutions, vous avez supprimé la réforme territoriale, si im...

Enfin, madame la ministre, une question renouvelée de M. Charles de Courson : le rapport de Mme Valérie Rabault fait état de la fonte comme neige au soleil de la réserve parlementaire, puisqu’elle s’élevait à 112 millions et qu’elle sera en 2015 de 15,3 millions.

Allez-vous, oui ou non, la supprimer ? Vous vous devez d’éclairer la représentation nationale. Ce ne sont pas des fonds secrets ; tout le monde les utilise pour aider les associations, les communes, les intercommunalités,…

…afin que les projets puissent être bouclés en toute transparence car, comme vous le savez, les chiffres sont publiés.

Madame la ministre, l’article 58 prévoit des baisses de dotations du bloc communal et intercommunal. Je ne remets pas en cause le niveau de la baisse. Comme je l’ai dit, nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales fassent des efforts, mais nous nous interrogeons sur l’ampleur des efforts qui leur sont demandés en comparaison...

Au sein du bloc communal et du bloc intercommunal, nous souhaitons modifier la répartition à enveloppe constante. Cet amendement ne coûte donc rien à l’État. Cette modification nous apparaît nécessaire car le législateur a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés de communes la part de la fiscalité qui est reversée aux c...

Nous savons que les intercommunalités vont monter en puissance. La loi que vous allez présenter va d’ailleurs prévoir l’obligation de se réunir pour constituer des ensembles de 20 000 habitants. Nous savons très bien que l’avenir territorial, ce sont des régions, des communautés d’agglomération et probablement des communautés de communes qui tr...

Pourquoi, madame la ministre, reporter à janvier 2018 ? Vous savez très bien que l’évolution du modèle intercommunal est programmée et que nous assisterons sans nul doute à des regroupements d’intercommunalité. Lorsqu’un rapprochement est envisagé, on examine les compétences exercées par chacune des intercommunalités concernées. Si l’une d’ent...

Madame la rapporteure, vous avez déclaré que l’on pouvait s’interroger sur la pertinence de certains aménagements de parcs d’activités économiques. Or nous sommes tous en recherche de croissance et d’emploi : le temps où l’on voulait installer des zones d’activité partout est révolu. Il existe désormais des schémas départementaux en fonction de...

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la répartition du FPIC. Une communauté de communes est un assemblage de communes : il y a donc un reversement à faire. Chacun connaît les critères introduits en 2014 : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel financier par habitant de chaque commune. Je voudrais toutefois appeler votre att...

Il s’agit d’un amendement un peu technique, mais les praticiens qui connaissent bien ces problèmes le comprendront aisément. Chacun sait qu’il existe, d’un côté, des règles de droit commun, et de l’autre, un système dérogatoire, avec, soit une répartition encadrée qui s’appuie sur une majorité des deux tiers, avec la fameuse règle limitant à 2...

Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement qui pèse sur les communes au titre de la DSU entre les communes membres de la communauté. Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Le projet de loi de f...

Juste un mot, madame la rapporteure spéciale. Vous disiez, tout à l’heure, que malgré la baisse des dotations des collectivités l’investissement a augmenté de 5 %, mais Jean-Frédéric Poisson a raison : vous savez qu’en année préélectorale il y a toujours des travaux qui fleurissent un peu partout… Cela se pratique, je crois, sur tous ces bancs ...

Cet amendement vise à faire évoluer l’intercommunalité. Que se passe-t-il ? On assiste, dans les départements, à une montée en puissance des grandes agglomérations qui structurent nos départements. L’on sait qu’à côté existent des espaces ruraux, dans lesquels la densité urbaine est beaucoup plus faible et où le maillage de communautés de commu...