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(Article 9)

Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à instituer un prélèvement sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de financer la création de nouveaux logements sociaux. Etant donné la gravité de la situation du logement social dans notre pays, en particulier cette année, annus horribilis qu...