Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
424 amendements trouvés
08/01/2015 — Amendement N° SPE567 au texte N° 2447 - Avant l'article 87 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 oct...
08/01/2015 — Amendement N° SPE573 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé : « Art. 2-21-1. – Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs d...
08/01/2015 — Amendement N° SPE1170 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller
Insérer un article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obliga...
08/01/2015 — Amendement N° SPE572 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du code du travail, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...
