Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)
Les amendements de Philippe Vigier
Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
321 amendements trouvés
08/01/2015 — Amendement N° SPE574 au texte N° 2447 - Article 97 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...
