Croissance activité et égalité des chances économiques
(Avant l'article 34)
Les amendements de Philippe Vigier
Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
321 amendements trouvés
08/01/2015 — Amendement N° SPE905 au texte N° 2447 - Article 17 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer
Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.
