Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

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08/01/2015 — Amendement N° SPE914 au texte N° 2447 - Article 69 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. » Exposé sommaire : Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises. Par cet amendement...