Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 94)

Monsieur Robiliard, notre amendement prévoit que le contrat de travail unique comporte « la date du terme lorsqu’il comporte un terme précis ».

J’ai évoqué tout à l’heure la commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail créée à l’initiative du groupe UDI. Nous étions animés d’un état d’esprit constructif. Nous voulions que cette commission d’enquête soit utile et qu’elle sorte des débats partisans sur ...

Oui, monsieur Robiliard, c’est Mme Romagnan qui a signé le rapport, et c’est elle qui s’est trop focalisée sur les 35 heures ! Thierry Benoit et les membres de la commission ont tenté de ne pas tomber dans le panneau. La commission a travaillé pendant six mois, et elle a procédé à trente-neuf auditions. Pour ce qui est de l’organisation de la ...

Ce ne serait pas politiquement inutile pour vous que de montrer que vous savez faire perdurer l’esprit du 11 janvier. L’enjeu est de savoir si nous sommes capables de mettre tout le monde autour d’une table, toutes sensibilités politiques confondues, à l’Assemblée et au Sénat.

Cet amendement vise à créer un rescrit social prémunissant du risque de sanctions administratives dans le champ du droit du travail. Les entreprises pourraient ainsi consulter l’administration en vue de sécuriser leurs projets en matière de droit du travail, en obtenant en amont leur validation juridique. Ce rescrit, opposable à la loi, leur of...