Projet de loi de finances pour 2016

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'éle...

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprise...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 44sexies A du code général des impôts, après les mots « au titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « des trois premiers exercices ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois ». II. - En conséqu...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa, les mots « , acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :