Projet de loi de finances pour 2016

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – A l'alinéa 87, substituer aux mots « respectivement à 98 %, 96 % et 94 %», les mots « 98 % » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de l...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 506 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rendus aux entrepri...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.

I. Aux alinéas 3, 6, 12, 14, 19, 20, 23, 25, 32, 33, 35, 36 et 37, substituer au mot « onze », les mots « vingt et un ». II. A l'alinéa 7, substituer au mot « cinquante », le mot « soixante ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 15 les alinéas suivants : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9787 € le taux de : 14 % pour la fraction supérieure à 9787 € et inférieure ou égale à 27 032 € ; 30 % pour la fraction supérieure à 27 032 € et inférieure ou égale à 72 472 € ; 41 % pour la frac...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicable...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds était contraire à l'indispensable responsa...

I. – Leb) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ...

Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l'embauche dans les Petites...

Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organisme...

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des servic...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 33 108 514 000 » le nombre : « 35 874 911 940 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...