Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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La rédaction proposée par le Gouvernement à l’alinéa 4 de son amendement offre la possibilité de la déchéance de nationalité « ou des droits attachés à celle-ci ». Ce sous-amendement vise à limiter le champ d’application de l’article 2 à la seule déchéance de nationalité.
Ce sous-amendement, dans la même ligne que le précédent, vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « ou » par le mot « et », de façon que se cumulent la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à cette nationalité. Cela est naturellement très différent de ce que propose le Gouvernement, qui écrit « ou ».
Le Gouvernement prévoit la possibilité de déchoir de la nationalité une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les condamnations pour délit ne figuraient pas dans la version initiale du texte, à laquelle nous souhaiterions revenir, considérant en effet que ces condamnations-là ne doive...
Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l’ensemble des Français, qu’ils soient binationaux ou mononationaux, lorsqu’ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Nous proposons donc une harmonisation, afin qu’il ne soit pas fait de distinction entre les deux catégories de Français.
Peut-être le rapporteur nous fera-t-il le plaisir de nous donner quelques éléments d’explication sur les raisons de l’avis défavorable qu’il a émis sans dire un mot. L’insertion d’une mention des « conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administrativ...
Pour ma part, et même si vous avez pu entendre des voix différentes tout à l’heure à l’UDI, je voterai cette réforme constitutionnelle. Aillons d’ailleurs l’humilité d’admettre que beaucoup ont découvert ici, à l’occasion de ce débat, cette fameuse convention de 1961 jamais ratifiée par la France…
…et le fait qu’il existait deux catégories de Français, ceux qui pouvaient perdre leur nationalité et ceux qui ne le pouvaient pas. Savez-vous, mes chers collègues, combien d’apatrides se trouvent sur le territoire français ? Plus d’un millier, qui sont placés sous la protection de l’OFPRA et qui bénéficient d’un certain nombre de droits. Certa...
