Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Il nous paraît important que, pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, l’on puisse s’assurer que des clauses de renégociation sont en place. Nous proposons donc que les contrats comprennent une clause de révision du prix faisant référence soit à des indicateurs publics de coûts de production soit à des indicateurs pub...

Éric Alauzet a entièrement raison. Nous venons d’en avoir un exemple en France dans un autre secteur, celui des carburants. Des raffineries ont été fermées et certaines stations ont connu une pénurie. Selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le prix des carburants a augmenté de 10 % alors qu’il n’y avait pas réellement de p...

Madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué tout à l’heure que vous ne vouliez pas soumettre des producteurs à des pénalités financières lorsque les clauses de renégociation des contrats n’étaient pas satisfaites. J’essaierai de vous suivre sur ce chemin. J’appelle votre attention sur le fait que, quelquefois, les producteurs ne peuvent pas...

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas faire sourde oreille en ce qui concerne la LME. Je me souviens des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle lors de l’examen de ce texte. Vous l’avez oublié ; vous avez une forte faculté d’oubli !

Il en va de même pour la TVA compétitivité, qu’il fallait jeter aux chiens. Je m’en souviens : alors qu’il s’agissait seulement de passer de 19,6 % à 21,2 % – soit 1,6 point, vous affirmiez qu’on allait générer de l’inflation, et juriez que jamais vous n’auriez recours à cet instrument. Qu’en est-il au final ? La TVA est actuellement à 20 %, vo...

J’ai la référence de ces propos, monsieur Alauzet ! Si vous voulez, je peux les citer textuellement, et ce sera terrible pour vous. Quoi qu’il en soit, quand on propose de corriger des choses, acceptez-en l’augure : on a pu se tromper et on peut vouloir les corriger avec vous. Mais non, vous fermez la porte. C’est inacceptable : vous ne pouvez...

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la grande distribution et de la décartellisation. Je ne vous reproche pas ces propos, que Thierry Benoit a très bien relayés. C’est vous qui avez dénoncé le fait que 90 % du marché était tenu par quatre centrales d’achat. Hier, on vous a proposé un chemin ; vous avez refusé de l’emprunter. Dommage que ...

Comme l’a très bien exprimé Annick Le Loch, supprimer cet article n’est pas une bonne idée. D’abord, avec cet article, que la commission a adopté à l’unanimité, des députés de tous les bancs ont montré leur accord pour avancer sur ce sujet. Ensuite, selon l’adage verba volant, scripta manent, les paroles s’envolent, les écrits restent.

Une négociation commerciale connaît, chacun le sait, des moments de revirement, de tension. Il faut donc garder une trace écrite de leur évolution. Alors que les notions de traçabilité et de transparence sont au coeur de notre débat – ce dernier terme figure d’ailleurs dans le titre de ce projet de loi –, elles se retrouvent dans le fait de sa...

Je le ferai très rapidement, monsieur le président, car il est identique à celui que Véronique Louwagie vient de défendre. Je pense que les écrits permettent d’asseoir la transparence. Nous allons certainement nous retrouver, dans notre grande sagesse, autour de ces deux amendements.

Lorsqu’il était rapporteur sur le texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, Yann Galut avait évoqué le « verrou de Bercy ». Ce n’est pas la première fois que je fais cette proposition – je suis un multirécidiviste –, mais lorsqu’il s’agit de transparence et de lutte contre la corruption, autant se donner tous les outils possibles. Vou...

Monsieur le ministre, vous êtes souvent en première ligne lorsqu’il s’agit de simplification. Je propose, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’article 39, qui me semblait intelligente en ce qu’elle n’obligeait pas les micro-entrepreneurs à détenir un double compte bancaire. Il est dommage que la commission des lois ait op...

J’ai écouté votre argumentaire, madame Louwagie, mais il ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, dans mon exposé des motifs, je n’ai naturellement pas été exhaustif. L’indépendance. M. le ministre met en avant l’indépendance des commissaires aux comptes. Mais en quoi serait-on plus indépendant la quatrième année que la deuxième ? En rien !

J’y viendrai dans un instant. La capacité de négociation. Quand une PME a signé, pour six ans, un contrat prévoyant une somme X, croyez-vous que son commissaire aux comptes acceptera la renégociation ? Non, ma chère collègue Louwagie ! En réalité, le chef d’entreprise est pieds et mains liés. La renégociation n’a lieu que dans les très grands ...

Déréglementation. Monsieur le ministre, dans la fameuse loi qui porte votre nom, vous avez essayé de faire respirer la société, particulièrement l’ensemble des professions réglementées. Pour beaucoup d’entre elles, nous avons singulièrement déréglementé, et en voilà une à laquelle il ne faudrait surtout pas toucher. Contrat. On m’objecte que l...

Actuellement, en cas de changement d’assurance multirisque habitation, le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et doit s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. Cette mesure est intéressante, car elle renforce la concurrence. Le présent amendemen...

Monsieur le ministre, dans l’amendement, toute latitude était laissée au Gouvernement pour préciser le champ. L’objectif était simplement d’étendre le champ de la disposition, aujourd’hui limitée à l’assurance de l’habitation, pour y faire entrer par exemple l’assurance du véhicule ou celle de la responsabilité civile.

Nous proposons d’anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence en matière notamment d’assurance vie, afin que le rôle des intermédiaires soit plus transparent et que l’on informe mieux le consommateur. Il convient d’éviter tout conflit susceptible d’altérer le conseil de l’intermédiaire. Dans un objectif d’harmonisa...

Cet amendement tend à éviter que le consommateur ne se trouve engagé au titre du crédit affecté alors que le vendeur n’a pas exécuté les obligations auxquelles il était tenu au titre du contrat de vente. C’est une situation que l’on observe souvent dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques. Il serait nécessaire d’encadrer les...

Si M. le ministre me confirme qu’il interviendra dans le champ réglementaire, je veux bien retirer l’amendement.