Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Oui, si le ministre me confirme qu’il est possible de mettre en oeuvre cette disposition par voie réglementaire.
La loi de séparation des activités bancaires est venue renforcer la protection des consommateurs grâce à la fameuse règle des quatorze jours. Toutefois, certaines banques restent assez rétives à l’idée d’informer les consommateurs. Nous proposons, par cet amendement, que l’on procède à l’envoi d’un document distinct de celui du relevé de compt...
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, mettre un peu de cohérence dans le dispositif des retraites supplémentaires, notamment pour en assurer une meilleure lisibilité. Aussi est-il proposé d’instaurer une faculté de sortie en capital des contrats d’assurance retraite des travailleurs non salariés, à l’instar de ce qui existe déjà pour le pl...
L’article 54, qui a été supprimé par la commission des lois, prévoyait un droit de communication au profit des agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, qui sont agréés et assermentés. Il paraît important qu’ils disposent d’un tel droit. Cela leur permettrait d’obtenir les informations nécessaires auprès d’organismes ou d’ent...
Cet amendement important vise à faire en sorte que les opérations de logement social engagées dans les collectivités d’outre-mer ne soient pas soumises à la délivrance d’un agrément préalable dans le cadre de la procédure de défiscalisation. Cette proposition prolonge d’ailleurs celle qu’avait émise Victorin Lurel, pour les départements d’outre...
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu expliquer qu’il n’y aurait plus de contrôle a priori, mais un contrôle a posteriori.
Vous me le confirmez : c’est un point positif. Deuxième élément, la réponse à notre collègue concernait les DOM. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer que cela concerne également les COM, les communautés d’outre-mer ?
