Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Après l’article 1er quater)

Avec cet amendement, M. de Courson et moi-même entendons modifier le code pénal pour mettre fin à l’impunité du trafic d’influence visant un agent public étranger.Je rappelle qu’à l’automne dernier, l’OCDE rendait un rapport sur la mise en oeuvre par la France de la convention contre la corruption d’agents publics étrangers, avec un constat don...

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Vous évoquez un cadre plus global, mais lequel ? Il faut avancer. Vous ne pouvez pas reprocher à l’opposition de ne pas vouloir être constructive et vous donner tous les moyens adéquats. Vous avez certainement en tête comme moi un certain nombre de scandales qui ont éclaboussé des étrangers et...