Loi de finances pour 2014
(Économie)

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L'article 150 VI du code général des impôts est ainsi rédigé : "Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus value au taux forfaitaire de 19% calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du c...

I. Après l'article 278 sexies du Code Général des impôts, insérer un article 278 sexies bis, ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5% en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la créatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...