Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
41 amendements trouvés
26/11/2013 — Amendement N° CF73 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...
