Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

Je voudrais commencer par répondre à Mme Rabault que, dans un souci de cohérence, elle devrait proposer de supprimer la titrisation des excédents de TVA.

J'aurais bien aimé vous entendre sur ce sujet ! Pour en venir à l'amendement, vous constatez, monsieur le rapporteur général, que nous vous accompagnons dans la lutte contre les abus, puisque nous proposons d'encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunts. Comme vous le savez, le système actuel permet à une entreprise de déduire de sa base ...

On parle souvent de convergence fiscale franco-allemande. Eh bien, allons-y ! Nous proposons, à travers cet amendement, que le plafond soit fixé à 1 million d'euros. Il aurait vocation à s'appliquer aux prêts intragroupes. Une telle mesure permettrait évidemment de limiter les abus, mais elle a surtout un intérêt auquel, je l'espère, le rapport...

Vous avez fait une grande partie du chemin, monsieur le ministre. Certes, nous pouvons attendre, mais je ne comprends pas que vous retardiez encore l'échéance. D'une part, vous avez dit qu'il fallait trouver de l'argent pour lutter contre les déficits, et chacun s'accorde à dire qu'une telle disposition rapporterait beaucoup d'argent. D'autre p...

Mes collègues ont repris cet amendement, que je présente depuis au moins trois ans. Un certain nombre de travaux ont été conduits sur la fiscalité des entreprises, qui pose un problème majeur de compétitivité. Notre attachement aux PME-PMI n'a jamais varié. Nous savons l'injustice que ressentent ces patrons qui prennent des risques, jouent leu...