Réforme ferroviaire
(Article 2)

Après l'alinéa 78, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis La section 2 est complétée par une sous-section 6 bisainsi rédigée : « Sous-section 6 bis « Système d'amélioration des performances « Art. L. 2111‑25‑1. – Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastruct...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Art. L. 2111‑16‑3. – Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise, par décision publiée auJournal officiel, les règles concernant les conditions dans lesquelles est organisée l'indépendance auxquelles doivent satisfaire les services re...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration de SNCF Réseau statue par un vote sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles en formation restreinte, en l'absence de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, afin de garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire d'infra...

À l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La consultation de l'ARAF sur le contrat État-SNCF Réseau est trop restreinte pour permettre une régulation ex ante efficace du gestionnaire d'infrastructure. Il est donc nécessaire de doter l'ARAF d'un avis conforme, notamment sur l'évolution de la t...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est important de mentionner, dans le texte, des objectifs de réduction des coûts pour SNCF Réseau. La réduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessit...

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État à l'entreprise et au groupe en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. ». Exposé sommaire : Il est nécess...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». Exposé sommaire : Les prérogatives de gestion de l'infrastructure ne doivent pas être exercées par l'EPIC de tête, au risque de voir SNCF Réseau perdre son autonomie décisionnelle, exigée par l'article 7 sur « l'indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l'infra...

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'appliquer les garanties d'indépendance de SNCF Réseau à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par le projet de loi, et non seulement aux fonctions essentielles (tarifications et allocation des capacités). En effet, les autres missions de SNCF R...