Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 1er)

I.– À la première phrase du Ibis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : «  à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

Avant le 31 décembre 2014, après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport déterminant les conditions, les coûts et les conséquences d'une convergence progressive des organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 711‑1 du cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :