Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Nous demandons par cet amendement la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 7, dans le prolongement des explications données par plusieurs de nos collègues, en particulier M. Le Fur. En effet, si cet alinéa commence par l’intention louable et juste d’instaurer cette péréquation, tout change dans la dernière phrase. Nous l’avons dit à pl...

Nous demandons par ces amendements la suppression des alinéas 8 à 11. C’est l’occasion de demander des éclaircissements au ministre, en particulier sur les alinéas 9 et 10. Vous l’aurez compris, nous défendons le tarif public fixe. Aux termes de l’alinéa 8, le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et ...

Je suis totalement en phase avec les propos tenus par M. Terrasse et M. Tian, qui ont par là même défendu cet amendement.

Cet amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’identité de chacune des professions, lorsque l’on va créer ce fonds de péréquation. Ce fonds est destiné à préserver le maillage territorial par une péréquation entre les offices d’une même profession, mais celle-ci ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, parce que ...