Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique. Exposé sommaire : La professionnalisation du sport, l'accrois...

I. –Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œuvre po...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou à l'entraîneur professionnel » les mots : « , à l'entraîneur professionnel ou aux autres membres des équipes technique ou médicale ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou l'entraîneur professionnel. » les mots : « , l'entraîneur professionnel ou un autre ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de l'entraîneur professionnel » les mots : « , de l'entraîneur professionnel ou d'un autre membre des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîne...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entra...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique et médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels et autres membres des équipes technique et médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou un entraîneur professionnel » les mots : « , un entraîneur professionnel ou un autre membre des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs ma...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter que l'instance créée par les fédérations puisse s'immiscer sans justification dans les changements d'actionnariat des clubs sportifs français.