Questions orales sans débat
(Assujettissement à la tva des actes chirurgicaux)

Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Jean-Pierre Door, s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget ; elle a trait aux critères d'assujettissement des actes thérapeutiques à la TVA. Il est de règle constante que les actes thérapeutiques sont exonérés de TVA. Il est également de règle constante que l'appréciation du caractère t...

Nous attendrons bien sûr avec intérêt l'arrêt du Conseil d'État, car vous venez de confirmer simplement que vote collègue reste sur une position radicalement contraire à celle de la Cour de justice de l'Union Européenne. En ce cas, en fonction de l'avis du Conseil d'État, celle-ci pourrait être amenée à se prononcer. Nous demeurons dans une amb...