Les amendements de Pierre-Alain Muet pour ce dossier
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Je me réjouis de la présence de cet article 1er et remercie Dominique Raimbourg d’avoir porté cette proposition de loi. En 2011, alors que nous étions dans l’opposition, nous avions préparé une autre proposition de loi sur le sujet et avions réfléchi aux modifications qu’il fallait apporter à la loi de 1969. La conclusion avait été qu’il n’y av...
