Les amendements de Pierre-Alain Muet pour ce dossier
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La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a posé le principe d’un droit identique pour la presse numérique et pour la presse écrite. Elle a juste oublié de modifier l’article 298 septies relatif au droit fiscal. Six mois avant l’adoption de la loi HADOPI, le Président de la République de l’époque disait en janvier : « Le statut d’éditeur de pre...
On peut espérer que la Commission le fera complètement, c’est-à-dire qu’elle appliquera le caractère interprétatif qui permettra de corriger les erreurs du passé.
M. Pupponi et moi-même divergeons. Pour ce qui est des fonctionnaires en question, ils ont fait leur travail ; il n’y a rien à leur reprocher.
Il est important que nous ayons un débat sur cette mesure. Il a beaucoup été question de rupture d’égalité, mais la rupture d’égalité la plus profonde tient au fait que, pendant des années, les services de presse en ligne n’ont pas bénéficié des avantages accordés à la presse écrite. La loi de 2014 a heureusement rétabli la situation, mais ell...
