Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
46 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 210A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
M. Touraine, M. Blein, M. Muet
Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et départements dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pou...
12/10/2016 — Amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...
12/10/2016 — Amendement N° CF283A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert
I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, sont autorisées à constituer des provisi...
12/10/2016 — Amendement N° CF284A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert
I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire...
12/10/2016 — Amendement N° CF420A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet
I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...
10/10/2016 — Amendement N° CF424A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
