Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
43 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...
12/10/2016 — Amendement N° CF420A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet
I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...
10/10/2016 — Amendement N° CF424A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
