Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 46)

Pour ma part, je profiterai de ce débat pour adresser quelques questions à M. le secrétaire d’État, qui a fait un exposé exhaustif sur l’action du Gouvernement. Dans le projet BEPS, au moins deux sujets, importants pour pouvoir redresser des entreprises comme celles qui ont été citées, avancent. Premièrement, l’OCDE a fait évoluer la notion d’...

Fort heureusement, l’Europe a changé sur ce sujet. Il suffirait de se mettre d’accord sur une assiette commune – vieux débat –…

…et de consolider l’impôt sur les sociétés pour éliminer toutes les subtilités auxquelles les entreprises multinationales recourent en vue d’exploiter les défauts des systèmes nationaux et ainsi d’échapper à l’impôt. La consolidation, telle qu’elle est en vigueur entre les différents États américains, permettrait aussi de répartir les recettes...