Programmation et gouvernance des finances publiques

Ce projet de loi organique a trouvé un juste équilibre entre le respect des engagements européens de la France et du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.

François Hollande avait défini pendant la campagne un agenda européen fondé sur trois principes : pas d'inscription de règle budgétaire dans la Constitution ; rééquilibrage de la politique européenne par l'ajout d'un programme de croissance communautaire ; redressement des comptes publics de notre pays en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 201...

Monsieur Asensi, à la suite de M. le ministre du budget, je vous répète que nous ne partageons ni la même lecture du traité, ni la même lecture de ce projet de loi organique. Vous accusez le traité de mettre en place des sanctions automatiques, de fixer une contrainte rigide au retour de l'équilibre des finances publiques, d'imposer un contrôle...

Cela regarde l'Espagne ! Ces objectifs sont pertinents dans cette situation, ils ne le seraient pas dans une situation différente. La façon dont cette loi organique transpose le traité est pertinente : elle ne donne que des méthodes, respecte complètement les prérogatives du Parlement, n'impose aucune contrainte à notre politique économique.

La meilleure preuve en est que les engagements du Président de la République de ramener le déficit public à 3% en 2013 et à 0% en 2017, qui sont des engagements de campagne

figurent dans la loi de programmation que le Gouvernement présentera et dont nous débattrons la semaine prochaine. Ces engagements sont parfaitement cohérents. Ils sont même plus ambitieux, en termes de réduction du déficit, que ce que suggère le traité. Par conséquent, cette loi organique comme le traité n'imposent rien en matière de politiqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer dans ce texte un projet de loi organique qui trouve un juste équilibre entre le respect intégral du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matièr...

alors que, dans un autre contexte politique, une autre majorité aurait inscrit dans la Constitution un objectif de solde structurel qui n'a rien à faire ni dans une constitution, ni dans une loi organique. Il est vrai que les traités européens sont parfois des textes de circonstance. Quant à son origine, c'est sans doute vrai aussi de celui-c...

En votant l'ensemble dans lequel s'inscrit la transcription du traité, nous permettrons aussi que la réorientation de l'Europe soit durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je remercie à mon tour le rapporteur pour l'amendement de synthèse qu'il propose, qui rejoint beaucoup des préoccupations que nous avons exprimées au sein de la commission. Nous avions en particulier déposé, au nom du groupe socialiste, deux amendements. L'un visait à faire siéger au sein du Haut Conseil le directeur général de l'INSEE ; l'aut...