Programmation et gouvernance des finances publiques
(Motion de rejet préalable)

Monsieur Asensi, à la suite de M. le ministre du budget, je vous répète que nous ne partageons ni la même lecture du traité, ni la même lecture de ce projet de loi organique. Vous accusez le traité de mettre en place des sanctions automatiques, de fixer une contrainte rigide au retour de l'équilibre des finances publiques, d'imposer un contrôle...

Cela regarde l'Espagne ! Ces objectifs sont pertinents dans cette situation, ils ne le seraient pas dans une situation différente. La façon dont cette loi organique transpose le traité est pertinente : elle ne donne que des méthodes, respecte complètement les prérogatives du Parlement, n'impose aucune contrainte à notre politique économique.

La meilleure preuve en est que les engagements du Président de la République de ramener le déficit public à 3% en 2013 et à 0% en 2017, qui sont des engagements de campagne

figurent dans la loi de programmation que le Gouvernement présentera et dont nous débattrons la semaine prochaine. Ces engagements sont parfaitement cohérents. Ils sont même plus ambitieux, en termes de réduction du déficit, que ce que suggère le traité. Par conséquent, cette loi organique comme le traité n'imposent rien en matière de politiqu...