Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 6)

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au c) du IV ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses su...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les treize alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. L'article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fou...

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la ...

I. - Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° Au c) du IV ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le seizième alinéa de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° ...