Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Je voudrais profiter de mon intervention sur l’article 1er pour saluer cette proposition de loi portée par le rapporteur général, qui tire les conclusions d’un rapport qui avait été demandé à la Cour des comptes par la commission des finances, et qui a montré que la mauvaise gestion des comptes en déshérence nuisait à la fois aux épargnants, qu...