Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
22 amendements trouvés
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...
Après l'article 5, insérer l'article suivant: "Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: ",ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.". Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 2 du rappor...