Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 4 et état b)

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

Après l'article 5, insérer l'article suivant: "Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: ",ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.". Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 2 du rappor...