Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

Ces amendements reprennent la proposition no 2 d’un rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des grands groupes, mission présidée par Éric Woerth et dont j’étais le rapporteur. Cette proposition corrige ce qui est en fait une incongruité de l’article 57 du code des impôts. Cet article, qui concerne les prix de transferts,...