Questions orales sans débat
(Difficultés d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel)

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question concerne l’application de la loi relative aux indemnités compensatrices de handicap naturel. Je suis régulièrement interpellé par les agriculteurs de ma circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l’application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs ...

Je veux adresser mes remerciements à M. le ministre. Il est sûr qu’il s’agit là de cas très particuliers, puisque les mêmes villages sont à cheval sur des zones de plaine et des zones de montagne, et que l’agriculteur ne peut pas fixer sa résidence principale en zone de montagne, parce que les constructions y sont interdites. C’est la raison po...