Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, lors de la discussion en commission des affaires étrangères, mercredi dernier, du projet de loi autorisant l’approbation de cet accord dit FATCA, j’avais fait part du réel sentiment de malaise que suscite à mes yeux l’adoption d’un texte aussi déséquilibré. Cet accord, et désor...

À mort la transparence ! Sauf que ce texte s’inscrit d’abord dans un mouvement d’extraterritorialisation de la loi américaine, que je juge extrêmement préoccupant depuis un certain nombre d’années. Il s’agit là d’une stratégie délibérée que l’un de mes anciens professeurs à Harvard, mon ami Joseph Nye, avait d’ailleurs conceptualisé sous un te...

Cette rédaction alambiquée est, pour qui connaît les institutions américaines, une vaste plaisanterie, qui rappelle le vieux proverbe selon lequel, en politique, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Le Congrès ne l’entend naturellement pas de cette oreille. Il juge même un tel échange inconstitutionnel. Or, en vertu de la Consti...

Je suis naturellement en faveur d’un tel dispositif. Mais alors pourquoi le gouvernement français n’a-t-il pas privilégié ce travail au sein du G5 et de l’OCDE, plutôt que de signer un texte bilatéral à ce point déséquilibré ? Or, sur le front européen, les choses n’avancent guère : ni la directive de 2003, ni celle de 2011 ne mettent en place...

Quant à la Suisse, elle s’est débrouillée pour signer un accord dit « FACTA 2 » avec les États-Unis, prévoyant une transmission des données directement par les banques, mais sous réserve de l’accord exprès du titulaire du compte. Autrement dit, nous n’avons pas mis fin au problème de la transparence en Europe. Je vais vous donner un exemple…

…que vous goûterez, madame la présidente. Avec FATCA, monsieur Thévenoud, ou plutôt – je me trompe – monsieur Cahuzac, n’aurait pas été découvert. Ce qui aurait aidé à le faire eut été un accord de transparence au niveau européen.

Dans ces conditions le groupe UMP ne peut pas voter un texte aussi déséquilibré, et regrette que le Gouvernement…

Ce que vous faites n’est pas bien, madame la présidente. Il s’agit d’un texte important.