Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 5)

À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel o...

Au quatrième alinéa de l'article 227‑23 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article L. 227‑23 du code pénal, afin de punir d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération des c...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération ...