Amendement N° 11 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Lellouche, M. Ciotti, M. Martin-Lalande, M. Goujon, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Douillet, M. Furst, M. Meunier, Mme Zimmermann, M. Menuel, M. Guillet, M. Dord, Mme de La Raudière, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Pécresse, M. Mathis, M. Dhuicq, M. Couve, M. Salen, M. Aboud, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexdecies
À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « n'est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ou familial, l'administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n'aient fait l'objet d'aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs.
En effet, il existe une absence de clarté législative en ce qui concerne la vérification des antécédents des majeurs vivant au domicile des assistants familiaux ou maternels demandant un renouvellement de leur agrément.
L'article D. 421‑20 du code de l'action sociale et des familles qui concerne le renouvellement des demandes d'agrément dispose que l'article D. 421‑4 qui concerne les conditions de délivrance d'agrément est applicable aux demandes de renouvellement.
L'article D. 421‑4 dispose que l'instruction de la demande d'agrément comporte :
-L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421‑3.
L'article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles dispose que :
-« le ministre en charge de la famille fixe la composition du dossier » et que l'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction etc.
Cet article dispose également que « le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique ».
Il y a donc une ambiguïté, au regard du renouvellement de l'agrément des assistants familiaux et maternels, qui doit être levée, en précisant par la loi qu'à chaque renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel ou familial, l'administration vérifie bien que les majeurs vivants au domicile du demandeur n'aient fait l'objet d'aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs.
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