Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Guillet, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Robinet, M. Decool, M. Menuel
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes déchues de leur nationalité française pour crime ou délit en lien avec des activités terroristes commises sur le territoire français ou pour des atteintes graves à la sécurité de la Nation, ne peuvent se prévaloir de la procédure de requête individuelle prévue à l'article 34 de la C...
03/02/2016 — Amendement N° 93 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Suguenot, M. Christ, M. Robinet, M. Decool, M. Menuel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'ils sont opposés à l'inscription de cette disposition dans la Constitution, l'auteur et les cosignataires de cet amendement se déclarent résolument favorables à la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de crimes ou délits liés au terrorisme ou à des activités portant atteinte aux i...
03/02/2016 — Amendement N° 87 au texte N° 3381 - Article 1er (Rejeté)
M. Lellouche, M. Guillet, M. Suguenot, M. Christ, M. Robinet, M. Lazaro, M. Decool, M. Menuel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article 36 de la Constitution, où la loi du 3 avril 1955 serait transcrite presque mot pour mot. Cette loi avait été utilisée à trois reprises pendant la guerre d'Algérie (Toussaint rouge en 1955, crise du 13 mai 1958 et putsch des généraux en 1961) puis à trois no...
