Les amendements de Pierre Lellouche pour ce dossier
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Au risque de faire de la peine à mon ami Patrick Devedjian, je nourris, comme la rapporteure, un léger doute juridique sur la compatibilité de cet amendement, pourtant gouvernemental, avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je ne vois pas très bien comment cela s’articule et pense même que cela ne s’articule pas vraiment. Toutefois, ...
