Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global
(Discussion générale)

La négociation du CETA a commencé il y a sept ans, sur la base d’une décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009 ; le texte a été paraphé en septembre 2014 et signé le 30 octobre 2016. C’est un accord de libre-échange d’un type nouveau : suppression quasi totale des droits de douane, harmonisation des normes sociales, environnementale...

Le cheminement de l’accord CETA, entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, a été émaillé de controverses, précisément en raison de son insuffisance en termes de transparence démocratique et de son impact. Des députés du Parlement européen ont tenté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne… en vain. Le parlement wallon a tenté...

Je rappelle que le président de la Commission, l’excellent M. Juncker, a même été jusqu’à dire publiquement, le 29 juin 2016, soit six jours après le Brexit : « J’ai dit clairement […] que la Commission est arrivée à la conclusion en raison d’une analyse juridique que ce n’est pas un accord mixte ». Cette citation, révélatrice de la volonté de ...

Devant la montée des oppositions au traité transatlantique avec les États-Unis et les premières critiques contre le CETA, la Commission a dû faire marche arrière et, dans un document publié le 5 juillet, a fini par considérer que le CETA était bien un accord mixte tout en indiquant qu’il en allait comme pour l’accord avec Singapour et que par c...

Toujours précautionneuse, elle avait en effet prévu, dans le traité avec le Canada, un article 30 prévoyant précisément l’application à titre provisoire. Et c’est bien cet article qui a servi de base à la décision du Conseil du 28 octobre 2016, dans laquelle les États « acceptent d’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement de...

Sont donc énumérés à l’article 1er de la décision du 28 octobre les domaines relevant de l’application du traité à titre provisoire. Je ne veux pas vous lasser, il y en a une pleine page : les articles 8.1 à 8.8, le 8.13, le 8.15… Pour qui veut bien se pencher sur le détail de cette énumération, incompréhensible pour le commun des mortels, il r...

Je vous le montre, ce traité : 450 pages, et 1 000 pages d’annexes ! Je les tiens à votre disposition, monsieur Caresche, c’est tout à fait passionnant.

Bref, la quasi-totalité du traité sera donc appliquée sans qu’il ait été soumis à la ratification des États. Et dès lors que ce traité aura été approuvé par le Parlement européen, ce qui ne manquera pas d’arriver dans une quinzaine de jours à Strasbourg, la Commission entend le faire appliquer deux semaines plus tard, dès le 1er mars. Ne seront...

Mais il y a plus grave encore : ce que le gouvernement français a accepté n’est rien d’autre qu’un saucissonnage du traité dicté par la Commission, et sans que le parlement français n’ait pu se prononcer ni sur le traité lui-même, qu’aucun parlementaire n’a reçu,…

Ce déni de démocratie est aggravé par l’extrême désinvolture avec laquelle le Gouvernement a traité l’Assemblée nationale dans l’examen de ce texte, monsieur le secrétaire d’État. J’en veux pour preuve qu’à aucun moment un texte intéressant des dizaines de milliers d’emplois, des pans entiers de notre économie, n’a été examiné au fond par ne se...

À aucun moment les 454 pages du traité et 1 000 pages d’annexes n’ont été diffusées aux députés. Pourtant, dans leur rapport d’information sur l’évaluation des accords de libre-échange de l’Union européenne en date du 28 septembre 2016, soit juste avant la signature du CETA, nos collègues Joachim Pueyo et Hervé Gaymard, de la commission des af...

…avait tenté de convaincre votre gouvernement de ne pas accepter l’application provisoire du traité et de saisir, comme il en a le droit, la Cour de justice de l’Union européenne pour juger de la compatibilité du CETA avec les traités existants. Le 5 octobre 2016, elle avait déposé une proposition de résolution européenne allant dans ce sens av...

…pour être ensuite transmise, en vertu de l’article 151-5 de notre Règlement, à la commission des affaires étrangères. Que croyez-vous qu’il arrivât ensuite ? Elle fut souverainement enterrée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, qui décida qu’elle était écartée.

J’ajoute que Mme Guigou a jugé inutile d’informer la commission de sa décision, ni le bureau, ni l’opposition. Résumons-nous : dans cette affaire, lourde de conséquences pour l’économie française, un accord de libre-échange aura donc été négocié par la Commission et appliqué par elle, sans que les parlements nationaux n’aient eu à se prononcer...

On m’objectera que, somme toute, tout cela est parfaitement normal dans la mesure où, comme M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Mais qui le dit : la Commission ? Nous ? Le Gouvernement ? Certainement pas la Cour de justice de l’Union, qui n’a pas été saisie !

Qui, donc, le dit ? Quel est le périmètre de ce qui relève des États et de la compétence exclusive de l’Union ? Au vu de cette situation, que je déplore, c’est la fameuse phrase de Philippe Séguin qui me revient à l’esprit : circulez, y’a rien à voir…

Comment, dans ces circonstances, s’étonner du divorce que chacun peut constater et qui s’accroît chaque jour entre les peuples et l’Europe, dès lors que personne, je dis bien personne mis à part quelques technocrates, à Bruxelles ou au Secrétariat général des affaires européennes, n’a étudié ce traité au fond ? Comment s’étonner de ce que sa mi...

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains que j’ai l’honneur de représenter, s’il ne peut pas suivre le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans sa recommandation de procéder à une ratification du traité par référendum, n’en approuve pas moins nombre de ses arguments. Il s’abstiendra, donc, sur le fond. Je félicite cependan...