Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier
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12/07/2012 — Amendement N° 312 au texte N° 71 - Article 4 (Retiré)
M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
