Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 35)
Les interventions de Pierre Lequiller
Les amendements de Pierre Lequiller pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, des personnels détachés sur des emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces dispositions apportent des gar...
La question est la suivante : est-ce le DGS du plus grand des deux anciens EPCI qui conserve cette fonction dans le nouvel établissement résultant d’une fusion ? Autrement dit, le nouveau président et son équipe ont-ils le droit de choisir leur DGS ? Ce point est très important, madame la ministre. Pour préserver la liberté de gestion des élus...
