Les amendements de Pierre Lequiller pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet article prévoit un dispositif spécial à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales dans un couple de personnes de même sexe. Aujourd'hui, la mère conserve la priorité pour être allocataire. Cette règle spécifique à Mayotte existe dans le but de protéger les droits des femmes et des enfants, notamment, on l'a dit...