Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement a pour objet de rappeler que la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel ne peut être réalisée que dans le respect de deux lois : la loi informatique et libertés de janvier 1978 et la loi CADA du 17 juillet 1978. Ces lois disposent que les titulaires de données personnelles ne peuvent voir ...

Je reprendrai les propos de mes collègues Dino Cinieri et Guillaume Larrivé, et convaincrai peut-être le Gouvernement. Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir ; cela a été rappelé plusieurs fois par le Conseil constitutionnel dans ses dé...

Vous le savez, monsieur le ministre, la profession de notaire a été particulièrement choquée par le rapport de l’IGF et les propos tenus par votre prédécesseur, M. Arnaud Montebourg. Pourquoi s’en prendre à une profession qui constitue le fondement même de notre système juridique ? Officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, ...

Cette réforme portant sur le notariat va bloquer tout le système : des notaires qui voulaient partir à la retraite ne partent pas ; des jeunes désireux de s’installer sont bloqués. Vous allez prévoir une cartographie, monsieur le ministre, avec des zones surdensitaires et d’autres sous-densitaires. Dès qu’une zone permettra une installation, ce...

Cet amendement vise à proposer un plan triennal en faveur du notariat, placé sous l’autorité du seul ministre compétent, le ministre de la justice. Celui-ci aurait la possibilité d’augmenter progressivement le nombre d’officiers publics et ministériels soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant, en...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 13, qui modifient profondément la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. L’alinéa 2 de l’article tire les conséquences de cette décision en mainten...

Je regrette que la profession notariale fasse l’objet d’une véritable stigmatisation qui, à mon sens, n’est pas digne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je regrette en particulier les propos tenus par le rapporteur général de la commission spéciale, notre collègue Ferrand, qui semble avoir été un tantinet agacé par les manifestations...

Il me semblait pourtant que la liberté d’expression était largement revendiquée dans notre pays. Pourquoi les notaires et leurs 48 000 salariés devraient-ils se taire ?

Officiers publics et ministériels, les notaires sont délégataires de la puissance de l’État. Ils réalisent des actes authentiques, qui ont une force probante équivalente à celle des décisions de justice. De plus, ils effectuent un grand nombre de consultations gratuites au profit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoria...

Comme l’a relevé M. Vitel, le tarif public ne peut être que fixe et toute variabilité porte incontestablement atteinte à l’égalité devant les charges publiques. Toute modification de la tarification des actes aurait pour le moins nécessité une analyse de la situation des études notariales, que ce soit dans le cadre urbain, périurbain ou rural, ...

Monsieur le ministre, nous avons essayé à plusieurs reprises de vous expliquer, ou d’appeler votre attention, sur la réalité notariale. Vous avez déjà reconnu une certaine erreur sur le corridor tarifaire – dont acte, nous vous en remercions. Il semble que cette profession n’ait jamais rien demandé, et aujourd’hui elle est attaquée, d’où les r...